CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

 

Préambule

 

Le site www.mesdocteurs.com et l’application MesDocteurs sont édités par la SAS TBNO INVEST, au capital de 124 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 529 134 942, dont le siège social est situé à Carnoux-en-Provence (13470).

 

Le site www.mesdocteurs.com et l’application MesDocteurs sont des plateformes d’informations, de conseils médicaux et de téléconsultation médicales.

Les services proposés vont donc d’un simple conseil à de la téléconsultation pouvant déboucher surl’ envoi d’ordonnance.

Ce service n’a en outre pas la vocation de concurrencer la médecine clinicienne, il vient la compléter et la soutenir.

Ce service n’est en aucun cas un service d’urgences.

 

1. Définition

 

Mesdocteurs.com : désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre le Docteur et l’utilisateur, développés par TBNO et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile

Service : désigne les services de mise en relations proposés par mesdocteurs.com et définit à l’article 3 des présentes conditions d’utilisations

Utilisateur : désigne la personne physique majeure ou émancipée recherchant un service de téléconseil ou de téléconsultation médicale via mesdocteurs.com

Docteur : désigne le docteur habilité à répondre aux questions sur mesdocteurs.com, disposant de l’ensemble des autorisations d’exercice de sa profession (diplôme, enregistrement à une instance ordinale….)  

 

2. Objet

 

Les présentes conditions ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ww.mesdocteurs.com et de l’application mes docteurs.

Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs des services. Un utilisateur étant une personne physique majeure ou émancipée ayant créé un compte client via le site www.mesdocteurs.com ou l’application MesDocteurs.

L’utilisateur des services reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et y adhérer sans réserves. Il doit en outre prendre connaissance des CGU qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le site www.mesdocteurs.com ou sur l’application MesDocteurs.

 

3. Description des services fournis par la société

 

Les services proposés permettent une mise en relation avec des docteurs (en médecine, odontologie ou pharmacie) inscrits au conseil de l’ordre des médecins, dentistes ou pharmaciens via un site web où une application mobile.

La société TBNO INVEST est autorisée :

  • par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France via un contrat de Télémédecine en date du 23 décembre 2016 l’autorisant à réaliser des actes de téléconsultation ; et
  • par la CNIL, autorisation N° 1993459 du 28 avril 2017.

Les services proposés ne correspondent pas à un service d’urgence, même si le délai de réponse proposé par un des services est de moins de  15 minutes. Pour être en contact avec un service d’urgence, l’utilisateur doit contacter le 15.

Le Service proposé par MesDocteurs peut couvrir des besoins médicaux variés d’un simple conseil à de la téléconsultation avec envoi d’ordonnance.

Les docteurs répondent, dans le domaine de leurs compétences, de leurs qualifications ordinales, aux utilisateurs en se basant, d’une part, sur les informations fournies par les utilisateurs, d’autre part, sur les données acquises de la science et les pratiques usuelles. Les docteurs ne proposent ni diagnostic, ni prescription.

Les questions des utilisateurs dans le domaine médical, sont transmises au docteur de mesdocteurs.com qui répond directement à l’utilisateur par messagerie sécurisée directement accessible par le biais de l’interface mis à la disposition des utilisateurs et des docteurs de mesdocteurs.com.

 

4. Accès au service de mise en relation

 

Pour pouvoir accéder aux services de mise en relation avec les docteurs, l’utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription. L'Utilisateur s'engage à délivrer des informations réelles et exactes. D’autre part, l’utilisation du service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque utilisateur du service.

Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurités nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion.

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un autre utilisateur, la responsabilité de TBNO INVEST ne pourra en aucun cas être engagée et l’utilisateur devra immédiatement informer TBNO INVEST de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : contact@mesdocteurs.com

Mesdocteurs.com s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou du Site internet. A ce titre, Mesdocteurs.com est tenue à obligation de moyen.

Mesdocteurs.com se réserve la possibilité d’interrompre,  de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

5. Utilisation du service

 

L’Application permet à l’utilisateur :

- d’être mis en relation en ligne avec des docteurs de mesdocteurs.com

L’utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service de mise en réclamation pour :

- envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;

- envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à l’Application;

- interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des services ou des données qu'il contient,

- essayer d'obtenir un accès non autorisé à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

 

L’utilisateur est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a téléchargé la bonne version de l’Application sur son téléphone mobile. TBNO INVEST ne sera en aucun cas responsable si L’utilisateur a téléchargé la mauvaise version de l’Application, incompatible avec son téléphone mobile.

 

6. Confidentialité

 

Les informations personnelles concernant les utilisateurs  sont confidentielles. Les questions posées par les utilisateurs, ainsi que les réponses faites par les médecins de mesdocteurs.com sont également absolument confidentielles.

Les questions et les réponses se font par messagerie sécurisée directement accessible par le bais de l’interface de mesdocteurs.com mis à la disposition des utilisateurs et des docteurs de mesdocteurs.com.

L’anonymat des utilisateurs est préservé, les professionnels de santé n’ont pas accès aux données personnelles des Utilisateurs et ne connaissent donc pas leur identité.

Pour autant, les questions posées par les Utilisateurs sont susceptibles d'être lues par du personnel non médical affecté à la gestion du site. Ce personnel est contractuellement tenu au respect du secret médical.

 

7. Propriété Intellectuelle

 

TBNO INVEST est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de TBNO INVEST, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à TBNO INVEST et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de TBNO INVEST mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

 

8. Données Personnelles

 

Lors de l’inscription par l’utilisateur sur mesdocteurs.com et afin de créer son Compte client, l’Utilisateur renseigne ses noms, prénoms et adresses mail.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, TBNO INVEST s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté ». A ce titre, le site www.mesdocteurs.com et l’application MesDocteurs font l’objet d’une autorisation à la CNIL obtenue le 28 avril 2017, sous le numéro 1993459.

L’intégralité des données de la plateforme et du site sont hébergées chez ASPLENIUM HOSTING SERVICES qui fait partie des hébergeurs HADS par le ministère de la santé, dont la liste est disponible sur le site de l’ASIP Santé via le lien suivant : http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à mesdocteurs.com et à ses partenaires. Aucune donnée personnelle n'est cédée ou communiquée à d’autres personnes.

Ces données ont pour finalité la gestion du Compte client de l’Utilisateur et la fourniture et des services de  mesdocteurs.com. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des newsletters.

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@mesdocteurs.com

 

9. Notifications de mesdocteurs.com

 

Dans le cadre du service rendu par mesdocteurs.com, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages. A cet effet, il donnera son accord lors de son inscription à mesdocteurs.com.

 

10. Les hyperliens et publicités sur www.mesdocteurs.com

 

La publicité ne constitue aucunement une ressource financière pour le site mesdocteurs.com. Le site n'accepte pas et ne reçoit pas de fonds publicitaires.

S'il devait exister des publicités, toute information promotionnelle (article), publicitaire ou logo sera clairement indiqué et facilement identifiable par le mot "publicité" à côté de la bannière ou du logo.

S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur mesdocteurs.com en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de TBNO INVEST.

 

11 Cookies

 

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d'un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.

TBNO INVEST utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.

 

12. Prix et paiement des services payants

 

L’accès au Service de téléconsultation est généralement proposé gracieusement via des partenaires assureurs, des mutuelles, des entreprises ou institutions publiques ou privées (ci-après, le « Tiers Payeur »). Les conditions d’accès sont alors précisées dans le contrat conclu entre l’Utilisateur et le partenaire offrant le service MESDOCTEURS. L’accès peut être limité ou illimité en fonction des conditions du partenariat.

Si le Service n’est pas pris en charge par un Tiers Payeur, il est fourni au prix en vigueur au jour de la souscription du Service exprimé en euros et tenant compte des taxes sur le chiffre d’affaires aux taux applicables au jour de la souscription ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix du Service.

La plateforme de paiement en ligne utilisée est CM CIC p@iement.

 

13. Renseignement – réclamation

 

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter TBNO en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante : contact@mesdocteurs.com

 

 

14. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

 

TBNO se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site www.mesdocteurs.com ou sur l’application MesDocteurs.

 

15. Force majeure

 

La responsabilité de TBNO ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

16. Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

 

 

17. Loi Applicable et juridiction compétente

 

Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et mesdocteurs.com sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et mesdocteurs.com relèvera de la compétence des juridictions françaises.